Décret CONAREL : ce que la baisse des loyers change pour les propriétaires au Sénégal

Le décret n° 2023-382 du 24 février 2023 a changé les règles du jeu pour tous les baux d'habitation en cours au Sénégal. Voici, en résumé, ce qu'il impose concrètement à un propriétaire.

Pour situer ce décret dans le cadre général, consultez notre guide de la réglementation locative.

Une baisse de loyer selon trois tranches

Depuis le 1er mars 2023, les loyers des baux d'habitation sont baissés selon le montant du loyer : 15 % pour les loyers inférieurs ou égaux à 300 000 FCFA, 10 % pour les loyers entre 300 001 et 500 000 FCFA, et 5 % au-delà de 500 000 FCFA.

De nouvelles règles sur la caution et le paiement

Pour les loyers inférieurs ou égaux à 500 000 FCFA, le dépôt de garantie ne peut plus dépasser l'équivalent de deux mois de loyer, dont un seul est exigible à l'entrée dans les lieux — le reste s'étale sur les douze mois suivants. Le loyer, lui, ne peut plus être exigé à l'avance : il devient payable à la fin du mois de jouissance.

Des frais d'agence plafonnés

Pour ces mêmes tranches de loyer, les frais de commission d'agence ou de courtage sont ramenés à la moitié d'un mois de loyer, contre un mois auparavant dans la pratique courante.

Un décret qui s'applique aux baux déjà en cours

Contrairement à ce qu'on pourrait penser, ce décret ne concerne pas uniquement les nouveaux baux : il s'applique aux baux d'habitation déjà en cours à sa date d'entrée en vigueur, sauf pour les propriétaires qui appliquaient déjà les baisses prévues par la loi de 2014 qu'il remplace.

Cet article résume les dispositions du décret n° 2023-382 du 24 février 2023, publié au Journal Officiel n° 7605 du 2 mars 2023. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation précise — en cas de doute sur l'application de ce décret à votre bail, l'accompagnement d'un professionnel reste recommandé.

Rester en conformité, sans y penser à chaque bail

Documenter clairement le montant appliqué, la date d'entrée en vigueur du bail, et la répartition de la caution reste la meilleure protection en cas de contrôle ou de désaccord. Dans Dekk, ces informations restent enregistrées sur la fiche de chaque locataire, consultables à tout moment.

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez également lire Ce que dit la loi sénégalaise sur le retard de loyer (aperçu général) et Dépôt de garantie : bonnes pratiques pour l'encaisser et le restituer sereinement.